Sécurité privée et fiscalité : vers un crédit d'impôt pour les particuliers ?
Le gouvernement envisage d'élargir le champ des services ouvrant droit à un crédit d'impôt aux prestations de sécurité à domicile. Cette proposition viserait à encourager les ménages à recourir à des services professionnels pour sécuriser leur habitation. Elle s'inscrit dans une volonté de soutenir la filière de la sécurité privée tout en structurant la demande des particuliers.
Incidents et pratiques controversées dans la sécurité privée Violence d’un agent de sécurité à Carrefour – Mantes-la-Jolie
Un agent de sécurité a fait usage d’une force disproportionnée envers un client. La vidéo diffusée sur les réseaux sociaux a suscité une vive polémique. L’incident relance les débats sur la formation continue, la gestion du stress et l’encadrement des agents dans les grandes surfaces.
Cadre juridique : Les agents de sécurité sont soumis au droit commun et ne disposent d’aucune autorité publique.
Ils peuvent faire usage de la force uniquement en situation de légitime défense, telle que définie par l’article 122-5 du Code pénal. Cela implique une agression actuelle, injustifiée et une réponse proportionnée.
Discrimination à l’embauche dans la sécurité : pratiques sous enquête Des entreprises auraient opéré une sélection raciale dans l’attribution des missions, en réponse à des attentes implicites de certains clients. Une pratique illégale condamnée par le Code du travail, qui pourrait faire l’objet d’investigations du Défenseur des droits et du CNAPS.
Cadre légal : L’article L1132-1 du Code du travail interdit toute discrimination fondée sur l’origine, l’apparence physique, la couleur de peau ou la religion.
Le non-respect de ces dispositions est passible de sanctions pénales au titre de l’article 225-1 du Code pénal. Le CNAPS peut également ouvrir des procédures disciplinaires contre les sociétés concernées.
