Loi sur la sécurité dans les transports : recours constitutionnel et débats

Recours au Conseil constitutionnel


Contestation des nouvelles prérogatives

Nouvelles prérogatives des agents

Exclusion des voyageurs, inspection visuelle

Débat fondamental

Frontière entre missions de police et missions privées

La loi visant à renforcer la sécurité dans les transports, adoptée en mars, fait l'objet d'un recours au Conseil constitutionnel. En cause : les nouvelles prérogatives des agents de sécurité (exclusion des voyageurs, inspection visuelle), jugées par certains comme attentatoires aux libertés fondamentales. Le débat porte sur la frontière entre missions de police et missions privées. 


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